C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 13.3 Versions de la disposition

2020-12-10

13.3. Le Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds est un programme offert par une école de formation en conduite de véhicules lourds relevant du Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries ou du Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord.

Ce programme enrichi comprend:

1°  l’un des programmes suivants:

a)  en vue de l’obtention d’un permis de conduire de la classe 1, le programme de formation pour la conduite de camions menant au diplôme d’études professionnelles du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

b)  en vue de l’obtention d’un permis de conduire de la classe 2, le programme de formation pour la conduite de transport par autobus menant à l’attestation d’études professionnelles du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

c)  en vue de l’obtention d’un permis de conduire de la classe 3, le programme de formation pour la conduite de transport par camion porteur offert par l’école de formation;

2°  un stage comme apprenti-conducteur de la classe appropriée à son permis dans une entreprise ayant conclu une entente avec l’école de formation et qui dure jusqu’à ce que la personne ait complété une période de 24 mois comme titulaire d’un permis probatoire de la classe 5.

Pour être admis à ce programme enrichi, une personne doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  être titulaire d’un permis probatoire de la classe 5;

2°  satisfaire aux conditions d’admission du programme de formation pertinent mentionné au paragraphe 1 du deuxième alinéa;

3°  n’avoir aucun point d’inaptitude inscrit à son dossier;

4°  ne pas avoir fait l’objet d’une sanction en vertu de l’article 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou d’une révocation pour un motif prévu à l’article 180 de ce code depuis au moins 2 ans;

5°  fournir un rapport d’examen ou d’évaluation sur sa santé conformément à l’article 73 du Code de la sécurité routière.

D. 1208-2020, a. 1.